Diagnostic Assainissement non collectif

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Tout bien immobilier équipé d’une fosse septique ou non raccordé à l’égout collectif doit recevoir avant la vente le diagnostic assainissement non collectif.

Si la Loi oblige toute habitation située dans une zone d'assainissement collectif à être raccordée au collecteur public dans les deux années qui suivent la construction du réseau d’assainissement, les biens bâtis n’ayant pas la possibilité d’être raccordés au réseau utilisent leur station individuelle.

La station d’assainissement individuel doit obligatoirement recevoir avant la vente du bien le diagnostic assainissement non collectif dont le compte-rendu sera remis à l’acquéreur avant la signature des documents de vente.

Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié qui contrôle l’état et le fonctionnement de la station afin de vérifier la compatibilité des rejets avec les directives de la Loi sur L’Eau et les Milieux Aquatiques.

En cas de non-conformité, le diagnostiqueur immobilier certifié peut être amené à prescrire des travaux de mise en conformité de la station afin de préserver l’environnement.

Les travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif doivent alors être effectués par le nouveau propriétaire dans l’année qui suit l’achat.

Ces travaux ouvrent droit à l’attribution du prêt à taux zéro (Eco PTZ).

Avant la vente d’un bien relié à l’assainissement collectif, un diagnostic assainissement collectif peut également être requis ; il consiste alors en la vérification du raccordement au collecteur public et doit être conduit par un diagnostiqueur immobilier certifié.

L’absence de diagnostic assainissement non collectif obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le vendeur à réaliser à ses frais les travaux de remise aux normes de l’installation d’assainissement y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur; dans ce cas, la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire (agence, notaire…) peut être engagée pour avoir exposé par négligence l’environnement et la ressource en eau au risque d’une contamination par des effluents non traités.