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Des mesures à l'étude pour mieux contrôler les locations de logement - 13/03/2019

Dans le cadre de la lutte contre les logements insalubres ou indécents et la précarité énergétique, le Gouvernement étudie plusieurs pistes pour renforcer les moyens de contrôle et les sanctions.

Les marchands de sommeil dans le viseur

Dans le prolongement des annonces gouvernementales, une proposition de loi a ainsi été déposée au Sénat afin de renforcer le poids des « Permis de louer » et des « Permis de diviser ». Il s’agit non seulement de déployer plus largement ces autorisations accordées par les mairies ou les intercommunalités mais aussi de renforcer le pouvoir des instances décisionnaires. Ainsi, le permis de diviser deviendrait obligatoire pour toute division de bâtiment en logement et non plus lorsque l’opération inclut la réalisation de travaux. Pour le permis de louer, les délais d’instruction seraient allongés à deux mois au lieu d’un seul et l’absence de réponse de la part des services instructeurs ne vaudrait plus accord tacite mais au contraire équivaudrait à un refus. La proposition de loi prévoit aussi le dépôt du casier judiciaire du demandeur au moment de la demande d’autorisation.

Les passoires énergétiques exclues de la location ?

L’autre combat porté par le Gouvernement en matière de logement concerne la mise en location des passoires énergétiques, véritable problème humain, social et environnemental. Si l’idée d’interdire les logements les plus énergivores à la location n’est pas nouvelle, l’idée prend corps chaque jour un peu plus. Un rapport parlementaire présenté en janvier dernier avance même la date de 2020 pour une entrée progressive d’une réglementation plus stricte. Il s’agit au final de promouvoir et d’inciter à la rénovation énergétique avec, dans un second temps, l’application de sanctions : transformation du CITE en prime, modulation de la fiscalité sur le foncier ou en cas de mutation, et interdiction de location en s’inspirant de l’exemple de certains de nos voisins européens. Néanmoins, la mesure est délicate car elle pourrait engendrer une sortie d’un certain nombre de logements du marché locatif, accentuant ainsi la tension dans certains secteurs déjà difficiles.


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