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Et si le diagnostic mérule devenait obligatoire… - 27/02/2019

La (ou le) mérule prolifère dans certaines régions et notamment dans les Landes. S’il n’existe, à ce jour, aucune obligation de diagnostiquer un bien immobilier avant sa mise en vente, des sénateurs ont déposé une proposition de loi pour aligner la réglementation en matière de mérule sur celle existant pour les termites. 

La réglementation actuelle : une veille territoriale, mais des obligations restreintes

Depuis quelques années, la réglementation en matière de surveillance de la prolifération du mérule s’inspire partiellement de celle sur les termites. Ainsi, toute découverte de ce champignon lignivore dans un bien immobilier doit être déclarée en mairie qui relaiera ensuite l’information à la préfecture. Suivant cette collecte d’information, le préfet peut alors décider de prendre un arrêté signalant un risque d’infestation sur une ou plusieurs communes, voire sur l’intégralité de son département. Mais contrairement aux arrêtés termites, un arrêté mérule n’implique pas une obligation de transmettre un diagnostic (état parasitaire) à son acquéreur. Cependant, si le vendeur a connaissance d’une infestation de mérule, ancienne ou actuelle, il devra la signaler à son acheteur sous peine de voir sa responsabilité mise en cause pour vices cachés.

Un renforcement nécessaire pour lutter contre la prolifération

La proposition de loi déposée au Sénat à l’automne dernier entend aller plus loin en rendant le diagnostic mérule obligatoire en cas de risque signalé par la préfecture. La loi imposerait également l’incinération ou le traitement avant transport des matériaux et bois contaminés lors d’une campagne de travaux ou de démolition. Pour rappel, le mérule se développe dans des endroits confinés et humides. Souvent indécelable dans les premiers temps, il peut causer des dommages conséquents voire irréversibles aux constructions.


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