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Les maisons individuelles bientôt concernée par un mesurage obligatoire ? - 31/12/2019

Le sujet d’un mesurage obligatoire avant la vente d’une maison individuelle refait surface. Des députés proposent ainsi que la surface habitable soit indiquée dans les actes de vente.

Une proposition de loi a été déposée le 17 décembre 2019 à l’Assemblée nationale. Elle vise à instaurer un mesurage obligatoire de la surface habitable des maisons mises en vente, hors copropriété, ainsi qu’un descriptif détaillé des pièces habitables constituant le bien immobilier. Cette proposition entend donc renforcer les informations transmises aux acquéreurs de maisons individuelles qui échappaient, jusqu’à présent, à toute obligation de mesurage. Comme l’indique la proposition de loi, il s’agit de compléter la désignation du bien afin « d’apporter une information précise à l’acquéreur palliant ainsi les erreurs et approximations trop souvent constatées. » La création de cette obligation permettrait également d’exercer un contrôle sur certains travaux d’agrandissement parfois réalisés sans aucune autorisation administrative. Le mesurage de la surface habitable des maisons individuelles viendrait donc s’ajouter au DDT (dossier de diagnostic technique) accompagnant les ventes et comprenant notamment tous les diagnostics immobiliers usuels (DPE, amiante, électricité, gaz, termites, plomb). Cette obligation rétablirait aussi un équilibre entre les biens appartenant à une copropriété, soumis à la loi Carrez, et les autres logements.

Cependant, cette proposition de loi n’est pas la première ! D’autres tentatives ont déjà vu le jour sans jamais aboutir, le ministère du logement ayant toujours estimé cette mesure comme « inopportune ». En effet, il estime qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter de nouveaux diagnostics immobiliers pour les ventes, en raison du coût engendré pour les vendeurs. Par ailleurs, il rappelle que le prix de vente d’une maison individuelle ne peut uniquement se baser sur sa surface habitable, la superficie du terrain impactant également la valeur du bien immobilier.


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