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Loi Énergie et Climat : des mesures fortes contre les passoires énergétiques ! - 11/12/2019

Adoptée le 8 novembre 2019, la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat instaure de nombreuses mesures destinées à favoriser l’éradication des passoires énergétiques du parc de logements français. En voici les principales dispositions.

Un audit énergétique complémentaire

La loi prévoit que soit réalisé un audit énergétique complémentaire pour la vente et la location d’un logement dont l’étiquette Énergie du DPE sera F ou G (soit une consommation d’énergie primaire supérieure à 330 kWh.m².an). Il devra permettre d’établir une liste de travaux recommandés afin d’améliorer le classement du logement et ainsi de réduire la consommation d’énergie sous le seuil des 330 kWh.m².an. La date d’entrée en vigueur de cette mesure et les précisions quant à ses modalités d’application seront définies par arrêté.

Incitations, obligations et… sanctions !

La loi ALUR et le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019, prévoyaient déjà qu’il ne sera plus possible de réviser le montant du loyer d’un logement dans le cas de travaux d’amélioration et dans le cas d’un loyer sous-évalué qu’à condition que sa consommation d’énergie primaire soit inférieure à 331 kWh.m².an.

Cette mesure est donc complétée par d’autres issues de la loi Énergie et Climat.

Dès 2022, les logements notés F et G sur le DPE devront faire l’objet d’un signalement spécifique sur les annonces immobilières ainsi que sur les contrats de vente et de location.

En 2023, les logements les plus énergivores (le seuil de consommation reste à définir) ne pourront plus être mis en location.

Enfin, à compter du 1er janvier 2028, la loi indique que la consommation d’énergie primaire des logements ne pourra excéder 330 kWh.m².an avec des sanctions à la clé. Ces sanctions seront précisées à partir de 2023.


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