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Mise en accessibilité des ERP : Attention aux arnaques ! - 02/07/2018

La DGCCRF confirme la multiplication des pratiques frauduleuses touchant les gestionnaires d’ERP. Pour la mise en conformité de vos locaux, mieux vaut s’adresser à des professionnels qualifiés et reconnus.

Une arnaque bien connue

Le phénomène n’est pas nouveau. Mais la Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes appelle à la vigilance. Les arnaques aux faux diagnostics accessibilités se multiplient. Les fraudeurs invoquent l’application de la loi de 2005 qui impose aux ERP de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Celle-ci prévoyait notamment que les gestionnaires devaient opérer les travaux, ou tout au moins déposer un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée), avant la fin 2015. Cependant, cette loi n’est pas strictement appliquée, et les fraudeurs jouent sur cette ambiguïté pour extorquer les ERP qui ‘n’ont pas encore rempli leurs obligations.

Méfiez-vous des démarchages !

Concrètement, de faux diagnostiqueurs prennent contact avec les ERP en leur rappelant leurs obligations et les risques de sanctions. Jouant sur la confusion entre la date de dépôt de l’Ad’AP et la date de réalisation des aménagements pour la mise en accessibilité, ils invoquent un cas d’urgence et incitent à s’adresser à eux pour la réalisation d’un état des lieux préalable. Si la nécessité de cet état des lieux est bien réelle, en revanche, les faux diagnostiqueurs ne l’effectueront jamais. Les gestionnaires d’ERP sont en effet invités à remplir un formulaire avec leurs coordonnées bancaires et se voient prélevés d’une somme relative à la prise en charge de l’état des lieux. Mais les faux diagnostiqueurs disparaissent, sans que les gestionnaires puissent faire machine arrière puisqu’il n’existe pas de délais de rétractation pour les dépenses professionnels en ligne.


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