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Retour sur la loi ELAN et ses principales dispositions - 28/12/2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été promulguée et certaines dispositions sont déjà en vigueur. Voici ce que les vendeurs et les bailleurs doivent en retenir.

À compter du 1er janvier 2021, le DPE deviendra opposable, à l’exception des recommandations du diagnostiqueur immobilier concernant les pistes d’amélioration de la performance énergétique. Un projet de réforme du DPE est à l’étude afin de fiabiliser le DPE d’ici l’entrée en vigueur de son opposabilité.

La possibilité de souscrire un bail-mobilité est d’ores et déjà opérationnelle. Ce contrat de location d’une durée de un à dix mois s’adresse notamment aux personnes en mobilité professionnelle ou période de formation. Non reconductible, il nécessite tout de même la présentation des diagnostics immobiliers usuels.

Le carnet numérique des logements deviendra obligatoire pour les logements neufs à partir du 1er janvier 2020 et en 2025 pour les mutations. Il contiendra les diagnostics du DDT vente ainsi que le DTG si celui-ci a été réalisé. Parallèlement, la transmission par voie dématérialisée (numérique) du DDT locatif devient la règle.

Un nouveau critère de décence des logements a été instauré. Il s’agit de lutter contre la prolifération d’espèces invasives, et plus particulièrement les punaises de lit. Les bailleurs devront donc veiller à remettre un logement exempt de toute infestation de parasites ou de nuisibles.

L’encadrement des loyers refait surface avec la possibilité offerte aux communes volontaires de mettre en place le dispositif à titre expérimental et pour une durée de 5 ans.

Enfin, l’Observatoire des diagnostics immobiliers ne verra pas le jour, du moins pas pour le moment. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé l’amendement instaurant cet organisme comme sans rapport avec le projet de loi. Cette décision porte donc plus sur le contexte législatif que sur le fond, et un nouveau texte pourrait tout à fait intégrer la création de cet observatoire.


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