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Un arrêté municipal pour interdire la location des logements indignes ? - 15/11/2019

Le projet de loi Engagement et Proximité actuellement en discussion à l’Assemblée nationale a fait l’objet d’un amendement qui donnerait un nouveau pouvoir de police aux Maires en leur octroyant le droit de prendre des arrêtés pour interdire la location d’un logement indigne.

La proposition d’amendement adoptée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale entend donc renforcer les pouvoirs des Maires dans la lutte contre les marchands de sommeil et les locations de logements indignes. Si la loi était votée avec l’amendement tel qu’il est actuellement rédigé, les Maires pourraient prendre des arrêtés pour interdire la location des logements indignes mais aussi ceux frappés ou sous la menace d’une déclaration d’insalubrité, d’une mise en demeure, d’une injonction ou encore d’un arrêté de péril. Une procédure plus simple et donc plus rapide que celle actuellement en vigueur.

 

Dans un second temps, des sanctions pourraient être prises à l’encontre des bailleurs qui ne se soumettraient pas à la décision municipale, à savoir :

  • 200 €/jour d’astreinte si le logement n’est pas libéré au bout de 30 jours
  • La prise en charge, aux frais du bailleur, du relogement de ses locataires dans l’attente que ceux-ci retrouvent un logement pérenne
  • La fermeture de force du logement

 

L’arrêté serait levé une fois la mise en conformité du logement réalisée. Toutefois, si l’amendement était définitivement retenu et voté, un décret du Conseil d’État serait nécessaire pour fixer avec plus de précisions ses conditions d’application.


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