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Un diagnostiqueur condamné après la tentative de dissimulation de mérule par un vendeur - 31/05/2019

La Cour d’appel de Rennes a condamné un vendeur et son diagnostiqueur à réparer le préjudice subi par l’acquéreur à la suite de la découverte de mérule dans la maison vendue.
 
Si l’affaire est relativement banale sur le fond, des éléments particuliers en font un cas d’école. En effet, le vendeur exerçant le métier de menuisier-charpentier avait sciemment remplacé des plinthes afin de dissimuler une infestation de mérule à son acquéreur. Le diagnostiqueur immobilier, missionné pour réaliser l’état parasitaire, n’avait donc pas repérer la présence de ce champignon lignivore dans la maison. L’acquéreur, après avoir découvert l’infestation, s’est donc retourner contre le vendeur, le diagnostiqueur immobilier et son assureur. Dans sa décision, la Cour d’appel de Rennes a estimé que le vendeur et le diagnostiqueur sont conjointement responsables du préjudice subi par l’acquéreur. En temps normal, le vendeur aurait pu être protégé par la clause exclusive de vices-cachés.
Mais sa profession et sa tentative de dissimulation ne lui permet plus d’en bénéficier. Le diagnostiqueur immobilier a aussi failli à sa mission en ne mentionnant pas dans son rapport une humidité importante qui aurait pu favoriser la prolifération du mérule et en ne conseillant pas son client de réaliser une expertise pour trouver l’origine du désordre et le corriger.
 
Enfin, l’expert judiciaire a estimé que l’infestation restait décelable visuellement malgré la tentative de dissimulation du vendeur. Cependant, la Cour d’appel a tenu compte de ce changement de plinthes qui a rendu plus complexe la mission du diagnostiqueur. En conséquence, ce dernier n’est condamné à réparer que 40% du préjudice de l’acquéreur, les 60% restant étant à la charge du vendeur.

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