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Un diagnostiqueur immobilier jugé non responsable d'une erreur de surface dans le DPE - 19/12/2018

La cour d’appel de Bourges vient de confirmer la décision en première instance du tribunal de Nevers de ne pas juger responsable de l’erreur de superficie annoncée dans un DPE.

Une information erronée

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) réalisé à l’occasion d’une vente ou d’une location doit comporter certaines informations sur le logement expertisé, et notamment sa superficie. Dans l’affaire en question, le diagnostiqueur immobilier avait été missionné pour effectuer le DPE d’une maison mise en vente à Nevers. S’appuyant sur la déclaration du vendeur, il avait mentionné une surface habitable de 118,7 m². Le couple ayant acquis cette maison en 2012 l’a revendue depuis. Lors de cette mise en vente, ils se sont aperçus de l’erreur de superficie, la surface réelle de la maison n’étant que de 101 m². La vente d’une maison individuelle, contrairement au lot de copropriété, n’est en effet assujettie à aucune obligation de mesurage (surface privative Loi Carrez, surface habitable Loi Boutin).

Une moins-value pour laquelle le diagnostiqueur est poursuivi

Le couple qui a donc réalisé une moins-value de 34 000 € a donc décidé de poursuivre le diagnostiqueur pour obtenir des réparations. En première instance, le tribunal de Nevers a jugé :

  • Que la surface exacte du bien n’étant pas un critère déterminant de l’achat
  • Qu’aucun dol n’était imputable au vendeur en raison de l’absence d’obligation de mentionner la surface exacte du bien mis en vente
  • Que le diagnostiqueur n’avait pas pour mission, dans le cadre du DPE, de réaliser ou de vérifier la superficie du bien qui n’a ici qu’une valeur indicative

Le couple a alors fait appel de cette décision qui a finalement été confirmée par la Cour d’appel de Bourges.


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