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Propriétaires vendeurs, différentes obligations s’imposent à vous !

Parce que vendre une maison, un immeuble ou un appartement est tout sauf anodin, la législation française propose un cadre strict pour la réalisation des transactions immobilières.

Ainsi, DPE et ERP seront incontournables dans tout projet de mise en vente.

Au rang des obligations, ils pourront être rejoints par plusieurs diagnostics dont la tenue sera conditionnée par certaines caractéristiques inhérentes au bien à vendre :

- Le diagnostic amiante dès lors que le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Le diagnostic plomb dès lors que le permis de construire du bien a été obtenu avant 1949
- Les diagnostics électricité / gaz si les installations respectives sont âgées de plus de 15 ans
- Le diagnostic termites si le bien est situé sur une zone classée « infestation termites »
- Le mesurage Loi Carrez si le bien à vendre est dans une copropriété.

Afin d’être sûr de ne faire aucun oubli, le mieux est toutefois de solliciter un professionnel de la discipline comme NCDiag dans les Landes ou sur la Côte Basque.

Ses équipes pourront vous accompagner pour définir les diagnostics obligatoires avant de les réaliser.    

Obligations vendeurs

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